Conditions générales de ventes – Produits
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société STRUCTA INDUSTRIES, d’autre part, le professionnel, personne physique ou morale, souhaitant effectuer un achat de quelque nature que ce soit auprès de la Société. La société STRUCTA INDUSTRIES conseille et accompagne ses clients pour l’agencement et l’aménagement de leurs espaces de travail, résidences, retail. Elle propose des produits standards sur catalogue pour différents environnements.
ARTICLE 1 – Champ d’application :
Conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, toutes les prestations et ventes accomplies par STRUCTA INDUSTRIES pour ses clients sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV »). Elles sont annexées à tout devis adressé au client et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. L’envoi par mail de la confirmation de commande ainsi que le paiement d’un acompte par le client lorsqu’il est demandé emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. STRUCTA INDUSTRIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de ventes particulières figurant au devis. Tout achat ou prestation, quelle que soit sa nature, et quel que soit le support de vente (vente en ligne, prise de commande directe…) est soumis à l’ensemble des clauses des CGV, sauf précision spécifique relative au support de vente. Tout contrat d’entreprise est également soumis à l’ensemble des clauses des CGV, sauf conditions particulières prévues dans le contrat spécialement conclu entre la Société et le Client. Le cas échéant, les CGV continuent à s’appliquer sur tous les points auxquels le contrat spécialement conclu ne déroge pas. En validant une commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales.
ARTICLE 2 – Commandes :
Pour éviter les erreurs de duplication de commandes, nous vous prions de signaler un numéro ou référence à chaque commande. Les commandes reçues n’engagent pas STRUCTA INDUSTRIES jusqu’à ce qu’elles soient confirmées par STRUCTA INDUSTRIES.
Lors du passage de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour passer un contrat de vente. Le Client est seul responsable des informations qu’il a transmises et s’engage, en cas de modification à mettre ses informations à jour auprès de STRUCTA INDUSTRIES. La Société STRUCTA INDUSTRIES ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ou tentatives de fraude par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Le Client fera son affaire personnelle de contrôler l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, références, coloris, options, quantités, montant, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques…).
Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cadre d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison.
Une fois votre commande saisie, vous recevrez une confirmation de commande de notre part. Nous vous demandons de l’examiner dès que possible, de contacter notre service clients en cas de remarques, et de nous la renvoyer signée au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la confirmation. Au-delà des deux jours, la commande est considérée comme ferme et accepte les conditions de la confirmation de commande. Une fois la confirmation de commande validée, toute demande de report ou de modification de la commande ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant. Autrement, la description du produit dans la confirmation de commande fera partie de cet accord et aura force obligatoire pour les parties. STRUCTA INDUSTRIES n’est pas responsable des erreurs ou omissions dans la commande. Les commandes seront acceptées par écrit et envoyées à notre courriel : serviceclient@structa.fr . Elles seront conformes lors de l’acceptation de la part de STRUCTA INDUSTRIES. Les commandes doivent toutes obligatoirement inclure le tableau de commande Structa intégralement complété, la fiche de renseignement logistique intégralement complétée et une commande écrite avec les prix de chacune des configurations détaillée, l’adresse de livraison et la date de livraison souhaitées. Une commande sera considérée comme effective à compter de la réception de l’acompte de 30%, ou en cas de conditions de paiement particulières, du respect de ses dernières. Le client doit vérifier et signer la confirmation de la commande dans les 48 heures et informer par écrit des éventuels changements. L’absence de signature sous 48h vaut pour accord complet de la confirmation de commande et des CGV. Aucune commande ne sera acceptée s’il existe des factures impayées. Les devis ou les chiffrages ne seront valables que par écrit et que pour la période indiquée. Si la période n’est pas indiquée, leur validité sera de 3 mois sur nos devis.
En cas d’annulation de la commande par le client après signature de la confirmation de commande, STRUCTA INDUSTRIES sera en droit d’exiger du client le règlement intégral porté sur la confirmation de commande et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues à la confirmation de commande. A sa seule discrétion, STRUCTA INDUSTRIES pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations. Aucune modification ou annulation de commandes ne sera admise. Aucune commande ne sera acceptée s’il existe des factures impayées. Les devis ou les chiffrages ne seront valables que par écrit et que pour la période indiquée. Si la période n’est pas indiquée, leur validité sera de 30 jours. Une commande est considérée comme complète à compter de la validation de la confirmation de commande, de la réception de l’acompte, de la validation du tableau de commande, de la fiche logistique et des plans d’implantation. Le délai annoncé court à compter du moment où la commande est complète.
ARTICLE 3 – Rétractation :
Le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le Client est également informé qu’aucune demande de reprise du produit ne pourra être exercée par ce dernier après livraison.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement :
Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature du devis ainsi que de l’Eco Contribution et de la Taxe Parafiscale. Ces 3 taxes peuvent être amenées à évoluer sans délai de prévenance et devront être réajustées lors du paiement du solde quel que soit l’étape d’avancement de la commande. Sauf accord contraire précisé sur le devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis, le solde devant être réglé au moment de la livraison du mobilier listé dans le devis, sans escompte. Les tarifs des fournisseurs de STRUCTA INDUSTRES étant en constante évolution, les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions, de soldes ou de fin de série. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. En cas de report de l’installation du mobilier par le client de plus de 15 jours ou en cas d’impossibilité de procéder à la livraison du mobilier chez le client dans les délais prévus au devis pour une raison qui n’est pas imputable à STRUCTA INDUSTRIES (chantier en cours, fermeture, etc.), le solde de la facture devient immédiatement exigible et devra être réglé, à première demande. Aucun acompte versé ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, la commande engageant définitivement les parties. A défaut de paiement à l’échéance, STRUCTA INDUSTRIES pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client devra régler à STRUCTA INDUSTRIES l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, STRUCTA INDUSTRIES se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire au moins égal aux frais réels engagés, sous toute réserve de demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour toute commande, un acompte de 30% est demandé. Pour cela, une facture d’acompte est émise. La commande est considérée comme saisie et valide à compter de la réception de l’acompte de 30%. Le délai du processus de commande démarre à compter de la réception du paiement de l’acompte. En cas de paiement tardif de l’acompte, la commande concernée se verrait décalée en fin de planning de production sans que cela ne puisse engager de pénalités de retard. La facture de solde est émise à la date de livraison de la commande. Le délai de paiement par versements est de 30 jours fin de mois et commence à partir de la date de facturation. STRUCTA INDUSTRIES se réserve le droit de déterminer dans chaque cas la forme spécifique de paiement, ainsi que le droit de réclamer la date d’échéance de la totalité de la dette sans préavis et appliquer des intérêts moratoires à l’intérêt juridique en vigueur de la Banque Centrale Européenne. Tout retard de paiement d’acompte ou de solde entrainera la mise en place de conditions de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande. Dans le cadre d’une vente impliquant un distributeur, le retard de paiement du client final ne pourra en aucun cas être invoqué pour justifier un retard de paiement du solde de la facture STRUCTA INDUSTRIES. Ces conditions générales de vente et de paiement prévalent sur toutes conditions d’achat d’un distributeur ou d’un client final.
ARTICLE 5 – Livraison et pose :
La livraison sera effectuée dans un délai indiqué dans la confirmation de chaque commande. Les délais de livraison commencent à compter de la réception de la commande ‘complète’. Toute demande spécifique impactera le délai d’expédition de minium 2 semaines supplémentaires. Les périodes de fermeture annuelle peuvent impacter le délai de livraison sans que cela ne soit précisé dans la confirmation de commande. Sauf mention spécifique prévue au devis et/ou impossibilité matérielle de STRUCTA INDUSTRIES d’y procéder (locaux fermés, chantier en cours), STRUCTA INDUSTRIES a la charge de l’organisation du transport du mobilier et accessoires sur le site, de sa livraison et à réception, de la gestion de la conformité des commandes (état, références, quantités, coloris, tailles, réserves, refus de colis abîmés, reprise des emballages). Les produits seront livrés au transporteur désigné par STRUCTA INDUSTRIES et, en cas de transport payé par le destinataire, à la société désignée par le client. Les livraisons partielles peuvent être réalisées en cas d’accord préalable avec le client. STRUCTA INDUSTRIES ne sera pas responsable des frais découlant de l’échec de la date de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, ou réclamer des intérêts ou des dommages et dégâts, sauf accord par écrit entre les deux parties. Pour les commandes spéciales intégrant des caractéristiques ou des matériaux spéciaux, le délai de livraison est approximatif et commencera à compter de la réception des informations techniques, des matériaux et l’approbation de ceux-ci par STRUCTA INDUSTRIES. Il sera facturé au client un coût de stockage en cas de retard de chantier, ou de demande de la part du client, impactant le délai de livraison de plus de 15 jours. Ce coût de stockage sera de 100€ (HT) par cabine et par mois, tout mois commencé étant considéré comme dû. Toute annulation de livraison ainsi que toute prestation logistique complémentaire de transport et de pose feront l’objet d’une facturation complémentaire dont la tarification est détaillée dans le tarif logistique Structa et dont les conditions de paiement et les conséquences d’impayés seront équivalentes à celles précisées dans la rubrique PAIEMENT de ces CGV. On notera qu’en cas d’annulation les tarifs spécifiques sont les suivants : J-2 = 50% des frais logistique et J-1 ou J = 100% des frais logistique
STRUCTA INDUSTRIES s’assure de l’éventuel montage et mise en place du mobilier. Pour la réalisation de ces prestations, STRUCTA INDUSTRIES pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes de son choix. En cas de défaut de conformité ou de mobilier et accessoires endommagés, STRUCTA INDUSTRIES fera de son mieux, en fonction de la situation, pour que le bien concerné soit remplacé et/ou complété dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur les éventuels manquements de ses fournisseurs et/ou prestataires ou encore que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Une fois les mobiliers livrés chez le client, ce dernier est responsable de toutes dégradations des mobiliers et accessoires livrés, les risques étant transférés au client dès la livraison. A la livraison de la commande, le Client doit obligatoirement vérifier la conformité de la commande livrée (en référence et en quantité) et signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client doit impérativement indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous forme manuscrite accompagnées de sa signature et de celle du transporteur sur le bordereau de livraison et les transmettre dans les délais les plus rapides à la Société. Les mentions telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de bon fonctionnement » ou toute autre mention ne signalant pas avec précision l’anomalie de livraison n’ont aucune valeur légale et par conséquent, ne sont pas recevables. Toute réclamation effectuée après livraison, en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client. L’absence de réclamation et/ou de réserves de la part du Client au moment de la livraison, signifie que le produit livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. En cas d’impossibilité d’effectuer des réserves à la suite des agissements inappropriés des poseurs (exemples non limitatifs : refus du livreur de noter et signer les réserves, départ précipité du livreur avant contrôle…), le Client devra faire une déclaration à l’encontre du transporteur et adresser à la Société cette dernière avec ses observations sous forme manuscrite signée par courrier postal dans les délais les plus rapides à la Société, à l’adresse précitée. Le Client devra transmettre à la Société l’identité de la personne qui aura pleine capacité pour recevoir la livraison, signer tout document y afférent et indiquer ses réserves ou observations dans les modalités précédemment exposées. A défaut d’avoir procédé à cette désignation et de l’avoir transmise à la Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de la conclusion du contrat, ou encore si la personne est absente le jour de la livraison, cette dernière sera réputée conforme sans que la responsabilité de la Société ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit au sujet de la livraison. Toute contrainte de livraison liée à la personne du réceptionnaire ou des accès doit être anticipée par le Client avant la livraison de la commande. Si la livraison ne peut intervenir du fait de l’absence de Client ou du fait de l’inaccessibilité des voiries, les coûts de la nouvelle livraison feront l’objet d’une facturation complémentaire, avant relivraison. En tout état de cause, les frais de livraison et de relivraison le cas échéant, resteront à la charge du Client. Le délai de livraison court à compter du jour de la réception du paiement du Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. La Société s’efforce de les respecter scrupuleusement, cependant tout retard de livraison qui ne serait pas du fait exclusif de la Société, comme notamment un cas de force majeure ou le fait d’un tiers, ne pourra engager sa responsabilité, ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation de commandes. Ainsi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de la Société pour des retards qui seraient causés par les fournisseurs de la Société ou d’autres intervenants sur les lieux de réalisation de la prestation de la Société. Le Client accepte également expressément qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société lorsque les retards sont la conséquence de ses retards dans les paiements dû à la Société en exécution du contrat. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société. La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, vol, perte, destruction totale/ partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit …) sont transférés au Client dès la remise du produit à ce dernier ou dès enlèvement du produit par le transporteur, ce quelle que soit la cause du dommage et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Les exigences de livraison particulières devront être précisées avant la signature du devis et pourront engendrer des frais logistiques et délais supplémentaires.
Les prestations de livraisons et d’installations prévues dans la confirmation de commande sont réalisées par défaut et sauf information contraire en une seule phase, au lieu désigné dans celui-ci, et à la date fixée d’un commun accord entre le client et STRUCTA INDUSTRIES. Les prestations souscrites incluent un seul déplacement. Elles n’incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire sauf précision contraire. Toute prestation logistique complémentaire liée aux conditions logistiques fera l’objet d’une facturation complémentaire dont la tarification est détaillée dans le présent tarif et dont les conditions de paiement et les conséquences d’impayés seront équivalentes à celles précisées dans la rubrique PAIEMENT article 4 de ces CGV.
En cas d’enlèvement par le client, la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES prend fin au moment de l’enlèvement des produits dans nos entrepôts. En cas de souscription à la Formule Confort (livraison, sans pose), la livraison sera effectuée uniquement dans un entrepôt logistique, possédant un moyen de manutention lourd.
Toute annulation de livraison ainsi que toute prestation logistique complémentaire de transport et de pose feront l’objet d’une facturation complémentaire dont les conditions de paiement et les conséquences d’impayés seront équivalentes à celles précisées dans la rubrique l’article 4 de ces CGV.
Le transport est déterminé et sera négocié spécifiquement pour chaque client avant l’expédition. La date d’enlèvement ou le rendez-vous de pose doit être programmé avec anticipation.
Tous les approvisionnements avec frais de transport inclus seront livrés au rez-de-chaussée des bâtiments et sur des sites équipés de quai de déchargement, toujours à la rue. Des frais supplémentaires seront appliqués pour une livraison en étage (étages à pied ou nécessitant l’utilisation d’un monte-meuble) en l’absence d’un ascenseur ou monte-charge capable de recevoir nos colis dont les dimensions sont spécifiées dans nos fiches techniques.
Les exigences de livraison particulières devront être renseignées dans la fiche de renseignement logistique Structa exigée au moment de la commande et pourront engendrer des frais logistiques et délais supplémentaires. Une commande est considérée valide à réception de cette fiche soigneusement complétée ainsi que de la réception du tableau de commande, de l’acompte et de la confirmation de commande validée. Le processus de commande ne pourra commencer qu’à réception de l’ensemble des documents de commande dont la fiche de renseignement logistique fait partie. Dans cette fiche, le client devra faire part à STRUCTA INDUSTRIES de toutes les informations nécessaires à l’exécution des prestations prévues au devis, notamment : la disposition des lieux de livraison ainsi que les conditions d’accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilité de stationnement, couloirs, portes, escaliers, monte-charges, travaux en cours et/ou toutes autres particularités). Pour les commandes de plusieurs cabines, il sera également demandé un plan d’implantation détaillé précisant l’emplacement souhaité pour chaque modèle commandé. En fonction de la configuration de la commande, il peut y avoir des différences de poids, de mesures et de volumes.
Les prestations d’installations prévues au devis sont réalisées en une seule phase, au lieu désigné dans celui-ci, et à la date fixée d’un commun accord entre le client et STRUCTA INDUSTRIES. Les prestations souscrites incluent un seul déplacement. Elles n’incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire. Toute prestation logistique complémentaire liée aux conditions logistiques fera l’objet d’une facturation complémentaire dont la tarification est détaillée dans le présent tarif et dont les conditions de paiement et les conséquences d’impayés seront équivalentes à celles précisées dans la rubrique PAIEMENT article 4 de ces CGV.
L’installation des cabines devra se faire sur un chantier sans coactivité et avec l’ensemble du second œuvre terminé. Des réceptions de pose avant la fin de chantier pourront être exigées sur des projets ou le risque de dégradation des cabines par d’autres corps de métier peut intervenir.
L’alimentation electrique prévue pour la cabine doit être prête et fonctionnelle le jour de l’installation. Dans le cas contraire, aucun test de bon fonctionnement de la cabine ne pourra être effectué et STRUCTA INDUSTRIES déclinera toute responsabilité de non-conformité electrique et refusera toute nouvelle intervention de raccordement ou de SAV lié à cela.
ARTICLE 6 – Fabrication spéciale :
STRUCTA INDUSTRIES offre la possibilité de fabriquer des produits spéciaux après communication préalable avec notre Service Commercial, qui vous informera sur la faisabilité, le prix et la date approximative de production. Les commandes de produits spéciaux sont réalisées uniquement après l’approbation du client, et ne donnent droit à aucun remboursement, annulation ou modification. Les coûts supplémentaires causés par l’une des raisons ci-dessus, seront répercutés sur la facture finale.
ARTICLE 7 – Garantie :
STRUCTA INDUSTRIES offre une garantie de trois ans contre tout défaut de fabrication à partir de la date de facturation. Ils restent exclus de cette garantie l’habillage intérieur ainsi que les composants électriques dont la garantie est de 2 ans. Ils sont également exclus de la garantie les produits et options spéciales demandés par le client. La garantie consiste dans la réparation ou le remplacement des pièces ou composants non conformes dont STRUCTA INDUSTRIES prendra en charge les coûts de réparation.
Ces coûts ne comprennent pas les frais de transport. Ils restent exclus de la garantie l’usure naturelle ou le vieillissement des matériaux ainsi que les dommages causés par la négligence, l’abus ou un accident. La garantie ne comprend pas les taches ou l’usure causées dans les tissus par les teintes des vêtements. La garantie s’annule à partir du moment où la cabine n’est pas utilisée dans des conditions normales. Tout démontage / remontage ou modification quelconque des cabines entrainera la fin de la garantie constructeur.
ARTICLE 8 – Modification et annulation produits :
STRUCTA INDUSTRIES se réserve le droit de modifier ses produits pour améliorer leur qualité, la sécurité ou l’esthétique, pourvu que les caractéristiques fondamentales du produit ne soient pas modifiées. STRUCTA INDUSTRIES se réserve le droit d’annuler tout produit de son catalogue sans préavis.
ARTICLE 9 – Responsabilités :
En cas de difficultés, il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de STRUCTA INDUSTRIES dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le client reconnaît et admet que STRUCTA INDUSTRIES ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que le trouble commercial, la perte de chance, le préjudice d’image. En cas de dommages directs, la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES sera, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client dans le cadre de sa commande. STRUCTA INDUSTRIES ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat. Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer STRUCTA INDUSTRIES, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité.
Le client devra communiquer les éventuelles non-conformités des marchandises dans les deux jours ouvrables suivant la réception, par une communication écrite et étayée de photos et vidéos précises adressée à STRUCTA INDUSTRIES, en expliquant les raisons ou la nature de celles-ci. La perte ou la détérioration de biens ne libère pas le client de son obligation de payer le prix convenu. Au cas où il serait nécessaire d’envoyer des composants ou des produits finis pour la résolution d’une réclamation, le matériel sera envoyé avec la méthode d’expédition définie par STRUCTA INDUSTRIES.
– Dommages causés par le transport :
Toutes les expéditions réalisées par STRUCTA INDUSTRIES comprennent une assurance sur les pertes causées par le transport.
STRUCTA INDUSTRIES ne sera responsable que si les conditions suivantes sont réunies :
1) La livraison est payée par STRUCTA INDUSTRIES / 2) L’agence a été désignée par STRUCTA INDUSTRIES / 3) au moment de la livraison est indiqué dans le bordereau de livraison de l’agence que des dommages sont visibles ou des produits sont manquants. / 4) Après avoir constaté tout type de dommage il doit être communiqué à STRUCTA INDUSTRIES dans un délai ne dépassant pas 24 heures.
Si ces conditions ne sont pas remplies, STRUCTA INDUSTRIES perd le droit de réclamer des dommages à l’agence de transport et par conséquent, les produits devront être payés par l’acheteur pour la valeur totale de la facture. Nous vous prions donc de bien vouloir vérifier les marchandises au déchargement.
Lorsque le transport n’est pas organisé par STRUCTA INDUSTRIES ou l’agence de transport a été choisi par le client, STRUCTA INDUSTRIES ne sera pas responsable de dommages éventuels causés par le transport. Un éventuel litige pour des dommages causés par le transport ne donne pas droit à différer partiellement ou totalement le paiement de la facture.
– Plaintes pour les variations de ton et de couleur dans les surfaces des matériaux :
Malgré tous nos efforts pour faire correspondre les couleurs des tissus, du bois et d’autres matériaux de surface, il peut y avoir des variations de couleur ou de ton par rapport aux nuanciers et aux images. Le temps qui passe et les conditions environnementales, peuvent provoquer des variations dans la couleur et le ton des tissus, du bois et d’autres matériaux. Pour cette raison, il peut y avoir des différences de ton entre les différents éléments de tissu ou de bois qui composent le produit. Il peut également y avoir des différences entre les produits fabriqués à des dates différentes. STRUCTA INDUSTRIES ne pourra pas accepter le retour de produits à cause du changement dans le ton des tissus, du bois ou d’autres matériaux de surface. Le bois peut avoir des nœuds ou des veines de différentes couleurs pas tout à fait homogènes, de sorte qu’il peut y avoir des variations d’une pièce à l’autre.
– Articles tapissés en tissu :
Les articles tapissés avec des couleurs claires en particulier blanches font que toute sorte de tâche est plus visible et parfois impossible d’enlever, principalement en raison des colorants utilisés dans les vêtements. Compte tenu de l’impossibilité de nettoyage STRUCTA INDUSTRIES ne peut pas être responsable de ce genre de tâches.
– Poids et dimensions :
Les poids et les dimensions publiés dans la liste de prix peuvent contenir des erreurs ou peuvent être modifiées sans préavis en cas d’améliorations de fabrication de STRUCTA INDUSTRIES. Si l’exactitude de ces données est importante, il est recommandé au client de e rapprocher du service client ou commercial pour en vérifier l’exactitude. Les retours de marchandises pour cette raison ne seront pas acceptés.
– Oxydation des pièces métalliques :
Tous nos produits sont réalisés pour une utilisation en espace intérieur non humide. STRUCTA INDUSTRIES n’est pas responsable de la détérioration prématurée des structures métalliques dans des installations extérieures ou soumises à des environnements extrêmes de nature saline.
– Oxydation des pièces métalliques :
Nos cabines sont constituées de panneaux de bois susceptibles de réagir aux environnements dans lesquels ils seront placés. Nos produits sont réalisés pour une utilisation en espace intérieur non humide. STRUCTA INDUSTRIES n’est pas responsable de la détérioration prématurée des panneaux de bois et montants massifs dans des installations extérieures ou soumises à des environnements d’humidité importants.
– Patins et roulettes :
Pour tous nos modèles nous disposons de différents patins et roulettes qui peuvent être adaptés à tous les types de revêtements de sol. STRUCTA INDUSTRIES ne sera pas responsable des dommages dans les sols. C’est la responsabilité du client de choisir le plus approprié pour chaque utilisation.
AVERTISSEMENT
En aucun cas nous accepterons des retours de marchandise sans l’autorisation préalable de STRUCTA INDUSTRIES. La société n’est pas responsable de la marchandise retournée au risque du client. STRUCTA INDUSTRIES remplacera ou réparera les produits non-conformes en prenant en charge les frais sans aucune autre responsabilité.
STRUCTA INDUSTRIES décline toute responsabilité pour pertes commerciales et/ou d’autre nature qui peuvent résulter des défauts dans le produit.
ARTICLE 10 – Entretien des matériaux
TISSUS D’AMEUBLEMENT :
STRUCTA INDUSTRIES propose dans son catalogue une large gamme de tissus d’ameublement, fabriqués par des entreprises leaders du secteur. L’entretien du tissu se fera à sec. ***Avis important : STRUCTA INDUSTRIES n’est pas responsable des tâches ou du transfert de colorant des vêtements de l’utilisateur aux tissus d’ameublement. Cela peut se produire en particulier avec des tissus aux couleurs claires. SURFACES MÉTALLIQUES ET VITREES
En aucun cas, il ne devra être utilisé des éponges, des tissus ou des objets abrasifs. Le nettoyage peut être fait de la manière suivante :
– Nettoyer la surface avec un chiffon humide et du savon neutre. La surface doit être séchée après le nettoyage.
– Nettoyer avec une solution d’eau et d’alcool.
SURFACES EN BOIS PEINT OU LAQUE ET PANNEAU DE PARTICULES
En cas de tâche, STRUCTA INDUSTRIES recommande de nettoyer la surface avec un chiffon humide et un savon doux et ensuite de sécher la surface avec un chiffon sec. Vous pouvez également utiliser des produits de nettoyage spécifiques pour le bois.
ARTICLE 11 – Réserve de propriété – transfert de risques :
STRUCTA INDUSTRIES se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les biens mobiliers vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens. Le client s’engage ainsi jusqu’à complet paiement du prix à ne pas revendre ou mettre en gage les biens. La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à STRUCTA INDUSTRIES jusqu’au paiement effectif et complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Tout acompte versé par le client restera acquis à STRUCTA INDUSTRIES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 12 – Obligations du client :
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec STRUCTA INDUSTRIES afin de lui permettre d’exécuter ses prestations convenablement. Le client s’engage à immédiatement communiquer, à la demande de STRUCTA INDUSTRIES, tous les éléments et informations qu’elle jugera nécessaire à l’exécution de ses obligations afin, notamment, de lui permettre de respecter le calendrier convenu. Le client s’engage à allouer les moyens et le personnel nécessaire à la bonne exécution du contrat en désignant un chef de projet. Le client consignera dans un écrit toute indication relative à ses locaux ou mobiliers qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités d’intervention de STRUCTA INDUSTRIES. Cet écrit sera remis au moment de la commande à STRUCTA INDUSTRIES via la fiche de renseignement logistique. Le client et STRUCTA INDUSTRIES s’obligent à entretenir des relations loyales et notamment s’abstiendront réciproquement de tenir des propos de nature à porter atteinte à leur image professionnelle, leur renommée, ou crédibilité et ce, sans aucune limitation de temps. Le client s’engage à rémunérer les prestations selon le tarif précisé au devis.
ARTICLE 13 – Résiliation :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations stipulées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. En cas de résiliation concernant les projets d’agencement, le client conservera le résultat des prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet du prix desdites prestations. Par ailleurs, le client ne pourra pas exiger le remboursement des prestations réalisées à la date de la résiliation.
ARTICLE 14 – Propriété Intellectuelle – Références commerciales :
STRUCTA est une dénomination commerciale, propriété de la Société, ainsi que son logo. Ils sont la propriété exclusive de la société et ne peuvent être utilisés sans son accord préalable. Tout lien avec une activité commerciale sans accord préalable est rigoureusement interdit. STRUCTA INDUSTRIES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, visuels 3D, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de STRUCTA INDUSTRIES. Le client autorise STRUCTA INDUSTRIES à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports papiers et digitaux (site et réseaux sociaux) actuels et à venir sans délai. Le client autorise STRUCTA INDUSTRIES à faire état de son nom et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès la signature du présent contrat et sans limitation de temps.
ARTICLE 15 – Assurance :
STRUCTA INDUSTRIES a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MMA ASSURANCE. Le client de STRUCTA INDUSTRIES déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Il relève de la seule responsabilité des clients de STRUCTA INDUSTRIES de vérifier que les assurances des prestataires intervenants sur le chantier couvrent la réalisation des travaux sollicités.
ARTICLE 16 – Renonciation – Non-validation partielle :
Le fait pour la société STRUCTA INDUSTRIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En cas de désaccord sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent accord, les parties s’engagent à résoudre la question de forme amicale. Toutefois, si les parties ne parviennent pas à un accord par voie de négociation, les parties conviennent que tout différend, désaccord, ou réclamation découlant de la mise en œuvre ou interprétation du présent contrat ou en relation avec elle, directement ou indirectement, seront résolus par arbitrage Juridique.
ARTICLE 17 – Loi applicable – Litiges – Tribunal compétent :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre STRUCTA INDUSTRIES et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulle ne saurait affecter la validité des présentes. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les CGV. Si une condition n’était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par la législation en vigueur et les usages en vigueur.
ARTICLE 18 – Données personnelles :
La collecte de certaines données personnelles du client est essentielle à la réalisation des missions de STRUCTA INDUSTRIES. Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par STRUCTA INDUSTRIES. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. STRUCTA INDUSTRIES est le responsable du traitement des données. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, STRUCTA INDUSTRIES s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
ARTICLE 19 – Election de domicile :
Pour l’exécution de ses contrats et des présentes, STRUCTA INDUSTRIES opère élection de domicile en son siège social ZA Plaine de Clairac, 35 Rue Louis Blériot, 26760 Beaumont-lès-Valence, France.