Conditions générales de ventes – Projets
PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société STRUCTA INDUSTRIES (ci-après la « Société »), d’autre part, le professionnel, personne physique ou morale (ci-après le « Client »), souhaitant effectuer un achat de quelque nature que ce soit ou recourir à une prestation de service auprès de la Société. La société STRUCTA INDUSTRIES conseille et accompagne ses clients pour l’agencement et l’aménagement de leurs espaces de travail, résidences, retail. Elle propose également des études d’agencement et d’aménagement qu’elle réalise pour le compte de ses clients. En sa qualité de distributeur de certaines marques de mobiliers et matériels professionnels, STRUCTA INDUSTRIES assure leur vente.
ARTICLE 1 – Champ d’application :
Conformément à l’article L 441-1 du Code de Commerce, toutes les prestations et ventes accomplies par STRUCTA INDUSTRIES pour ses clients sont régies exclusivement par les présentes conditions générales de vente (ci-après : les « CGV »). Elles sont annexées à tout devis adressé au client et constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. La signature d’un devis et le paiement d’un acompte par le client emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGV lesquelles s’appliqueront à toute commande, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières. Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis. La version des CGV applicable à la commande est celle en vigueur au jour de la passation de la commande. Les CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat. STRUCTA INDUSTRIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de conditions de ventes particulières figurant au devis. Tout achat ou prestation, quelle que soit sa nature, et quel que soit le support de vente (vente en ligne, prise de commande directe…) est soumis à l’ensemble des clauses des CGV, sauf précision spécifique relative au support de vente. Tout contrat d’entreprise est également soumis à l’ensemble des clauses des CGV, sauf conditions particulières prévues dans le contrat spécialement conclu entre la Société et le Client. Le cas échéant, les CGV continuent à s’appliquer sur tous les points auxquels le contrat spécialement conclu ne déroge pas. En signant un devis une commande, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 – Commandes :
Lors du passage de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux CGV et pour passer un contrat de vente. Le Client est seul responsable des informations qu’il a transmise et s’engage, en cas de modification à mettre ses informations à jour. La Société ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client, ou tentatives de fraude par le Client, ni des conséquences de celles-ci en termes de retard ou d’erreurs de livraison y compris s’il s’agit d’une commande passée par téléphone. Le Client fera son affaire personnelle de contrôler l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (articles commandés, références, coloris, quantités, montant, adresse de facturation, adresse de livraison, coordonnées téléphoniques…). Le Client est informé et accepte que la saisie de ces données personnelles fasse preuve de son identité et manifeste son consentement. De plus, dans le cadre d’une adresse de livraison impliquant une personne tierce, le Client est seul responsable des informations qu’il communique et du consentement de ladite personne à recevoir la livraison. Toute commande fait l’objet d’un devis envoyé par courriel ou voie postale ou remis en main propre, d’une durée de validité de 3 mois à compter de sa date, sauf dispositions spécifiques prévues au devis. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle au sens de l’article 1112-1 du Code civil. La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par le client par signature manuscrite ou électronique du devis. Une fois le devis signé, toute demande de report ou de modification de la commande ou de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau devis ou d’un avenant. Le devis aura valeur de bon de commande et de contrat, obligeant les deux parties à tenir leurs engagements. En cas d’annulation de la commande par le client après signature du devis, STRUCTA INDUSTRIES sera en droit d’exiger du client le règlement intégral porté sur le devis et ce quel que soit l’état d’avancement des prestations prévues au devis. A sa seule discrétion, STRUCTA INDUSTRIES pourra limiter ses demandes en paiement au prorata de l’avancée de ses prestations concernant les projets d’agencement. Aucune modification ou annulation de commandes ne sera admise. Aucune commande ne sera acceptée s’il existe des factures impayées. Les devis ou les chiffrages ne seront valables que par écrit et que pour la période indiquée. Si la période n’est pas indiquée, leur validité sera de 30 jours. Une commande est considérée comme complète à compter de la signature du devis, de la réception de l’acompte, de la validation des plans de fabrication et des finitions du projet. La bonne exécution d’un projet d’agencement sur mesure ne peut se faire qu’après la réalisation d’un relevé de cotes précises effectué par la société STRUCTA INDUSTRIES. Le client s’engage à rendre possible sans contraintes ce relevé de cotes dans un délai convenu avec son interlocuteur chez STRUCTA INDUSTRIES. Toute prise de cote tardive ou retard d’information complète permettant la bonne exécution de la commande, engendrera des délais supplémentaires et des éventuels surcouts. Si la validation des plans intervient après celle du devis, celle-ci peut en cas de modifications de plan engendrer des plus-values qui nécessiteront une mise à jour du devis initial ou un devis complémentaire. Le délai annoncé court à compter du moment où la commande est complète.
ARTICLE 3 – Rétractation :
Le client est un professionnel passant commande dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation. Le Client est également informé qu’aucune demande de reprise du produit ne pourra être exercée par ce dernier après livraison.
ARTICLE 4 – Prix – Modalités de paiement :
Les prix sont libellés en euros et exprimés hors taxes (HT). Ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la signature du devis ainsi que de l’Eco Contribution et de la Taxe Parafiscale. Ces 3 taxes peuvent être amenées à évoluer sans délai de prévenance et devront être réajustées lors du paiement du solde quel que soit l’étape d’avancement de la commande. Sauf accord contraire précisé sur le devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total du devis, le solde devant être réglé au moment de la livraison des prestations et/ou mobiliers listés dans le devis, sans escompte. Les tarifs des fournisseurs de la Société étant en constante évolution, les prix affichés sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions, de soldes ou de fin de série. Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste ou d’erreur purement matérielle d’étiquetage informatique. En cas de report de l’installation du mobilier par le client de plus de 15 jours ou en cas d’impossibilité de procéder à la livraison et/ou à l’agencement du mobilier chez le client dans les délais prévus au devis pour une raison qui n’est pas imputable à STRUCTA INDUSTRIES (chantier en cours, fermeture, etc.), le solde de la facture devient immédiatement exigible et devra être réglé, à première demande. Aucun acompte versé ne peut être qualifié d’arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil, la commande engageant définitivement les parties. A défaut de paiement à l’échéance, STRUCTA INDUSTRIES pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Cependant, ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le client devra régler à STRUCTA INDUSTRIES l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs à cette indemnité forfaitaire, STRUCTA INDUSTRIES se réservera la faculté de demander une indemnisation complémentaire au moins égal aux frais réels engagés, sous toute réserve de demande en dommages et intérêts pour le préjudice subi.
Pour toute commande, un acompte de 30% est demandé. Pour cela, une facture d’acompte est émise. La commande est considérée comme saisie et valide à compter de la réception de l’acompte de 30%. Le délai du processus de commande démarre à compter de la réception du paiement de l’acompte. En cas de paiement tardif de l’acompte, la commande concernée se verrait décalée en fin de planning de production sans que cela ne puisse engager de pénalités de retard. La facture de solde est émise à la date d’expédition de la marchandise. Le délai de paiement par versement est de 30 jours fin de mois et commence à partir de la date de facturation. STRUCTA INDUSTRIES se réserve le droit de déterminer dans chaque cas la forme spécifique de paiement, ainsi que le droit de réclamer la date d’échéance de la totalité de la dette sans préavis et appliquer des intérêts moratoires à l’intérêt juridique en vigueur de la Banque Centrale Européenne. Il est précisé que STRUCTA INDUSTRIES ne participe pas au compte prorata sauf exceptions stipulées sur le devis. Tout retard de paiement d’acompte ou de solde entrainera la mise en place de conditions de paiement spécifiques pour toute nouvelle commande. Dans le cadre d’une vente impliquant un distributeur, le retard de paiement du client final ne pourra en aucun cas être invoqué pour justifier un retard de paiement du solde de la facture STRUCTA INDUSTRIES.
ARTICLE 5 – Les engagements de STRUCTA INDUSTRIES :
Les services de conseil et d’agencement proposés par STRUCTA INDUSTRIES sont limitativement définis dans le devis. Lorsque STRUCTA INDUSTRIES fournit des conseils pour l’aménagement et l’agencement de lieux, ses prestations ont pour objet de proposer et renseigner sur les différentes possibilités de mise en valeur des lieux (volume, espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation d’un bureau d’étude. Les relevés de mesures et les cotes sont seulement utilisés pour la modélisation et ne sont pas transmis au client. Les préconisations de STRUCTA INDUSTRIES sont des propositions qui doivent être validées par des techniciens, lorsqu’elles affectent le second œuvre et le gros œuvre. Il appartient à l’entreprise en charge de ces travaux de vérifier qu’ils sont conformes aux prescriptions techniques avant de les réaliser, sans que le client ne puisse agir à ce titre à l’encontre de STRUCTA INDUSTRIES. STRUCTA INDUSTRIES est tenue à une obligation de moyens quant à l’exécution des prestations listées dans les devis. STRUCTA INDUSTRIES n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre et à ce titre n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. STRUCTA INDUSTRIES s’engage à rendre compte régulièrement de son travail afin d’obtenir l’approbation du client sur les choix qui le concerne. STRUCTA INDUSTRIES remet au client des simulations 3D, visuels à rendu photo-réaliste ou couleurs. Ces visuels sont non contractuels.
Les prestations d’agencement sur mesure effectuées par STRUCTA INDUSTRIES nécessitent pour leur bonne exécution, une validation par le Client des plans de fabrication ainsi que des finitions. Une commande sera considérée complète qu’à réception de ces éléments. La bonne exécution d’un projet d’agencement sur mesure ne peut se faire qu’après la réalisation d’un relevé de cotes précises effectué par la société STRUCTA INDUSTRIES. Le client s’engage à rendre possible sans contraintes ce relevé de cotes dans un délai convenu avec son interlocuteur chez STRUCTA INDUSTRIES. Toute prise de cote tardive ou retard d’information complète permettant la bonne exécution de la commande, engendrera des délais supplémentaires et des éventuels surcouts. Une fois la prestation réalisée, le client ne pourra pas opposer à l’entreprise des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de la prestation à titre gracieux ou le refus du règlement du solde de la facture. Une demande de modification après la remise des vues en 3D donne lieu à une facturation supplémentaire.
STRUCTA INDUSTRIES peut, sur demande du client, procéder à des achats de mobilier et accessoires. Tout achat est précédé d’une commande faisant l’objet d’un devis envoyé par STRUCTA INDUSTRIES à son client par courriel ou par courrier, comprenant une liste exhaustive des produits, leurs mesures et spécificités. La commande des produits est définitive et ne peut être modifiée dès lors qu’elle a été confirmée par la signature manuscrite ou électronique du devis. La prestation fournie par STRUCTA INDUSTRIES se limite à l’achat des produits pour leur revente et à leur mise en place. En aucun cas la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES ne saurait être recherchée au titre des recommandations et conditions d’utilisation des produits fournis par les fabricants sur leurs notices d’utilisation. Les biens mobiliers acquis par le client seront livrés dans le délai stipulé dans le devis. Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif et n’engagent pas la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES. En cas de dépassement des délais, le client renonce expressément à toute remise, dommages et intérêts ou annulation de commande. Les produits vendus par la Société respectent les normes et certifications requises par la loi en vigueur. Les photographies des produits figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs ont une valeur indicative et non contractuelle : il peut exister des variations sensibles dans les dimensions, le poids et/ou la contenance des produits. La Société se réserve la possibilité d’apporter toute modification substantielle de présentation, de forme, de dimension aux produits dont les illustrations et les prescriptions figurent sur les imprimés à titre de publicité. Dans le cas spécifique des installations, les matériels, fournitures et travaux, sont déterminés et précisés sur le devis accepté ou par la commande acceptée et confirmée tant en qualité qu’en quantité.
ARTICLE 6 – Livraison et pose :
La livraison sera effectuée dans un délai indiqué dans la confirmation de chaque commande. Les délais de livraison commencent à compter de la réception de la commande ‘complète’. La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le client. Sauf mention spécifique prévue au devis et/ou impossibilité matérielle de STRUCTA INDUSTRIES d’y procéder (locaux fermés, chantier en cours), STRUCTA INDUSTRIES a la charge de l’organisation du transport du mobilier et accessoires sur le site, de sa livraison et à réception, de la gestion de la conformité des commandes (état, références, quantités, coloris, tailles, réserves, refus de colis abîmés, reprise des emballages). STRUCTA INDUSTRIES s’assure également de l’éventuel montage et mise en place du mobilier et agencement. Pour la réalisation de ces prestations, STRUCTA INDUSTRIES pourra être amenée à faire appel à des prestataires externes de son choix. En cas de défaut de conformité ou de mobilier et accessoires endommagés, STRUCTA INDUSTRIES fera de son mieux, en fonction de la situation, pour que le bien concerné soit remplacé et/ou complété dans les meilleurs délais, sans que sa responsabilité puisse être engagée sur les éventuels manquements de ses fournisseurs et/ou prestataires ou encore que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. Une fois les mobiliers livrés chez le client, ce dernier est responsable de toutes dégradations des mobiliers et accessoires livrés, les risques étant transférés au client dès la livraison. A la livraison de la commande, le Client doit obligatoirement vérifier la conformité de la commande livrée (en référence et en quantité) et signer le bon de livraison. En cas d’anomalie, le Client doit impérativement indiquer ses réserves de la manière la plus détaillée possible en faisant part de ses observations sous forme manuscrite accompagnées de sa signature et de celle du transporteur sur le bordereau de livraison et les transmettre dans les délais les plus rapides à la Société. Les mentions telles que « sous réserve de déballage », « sous réserve de bon fonctionnement » ou toute autre mention ne signalant pas avec précision l’anomalie de livraison n’ont aucune valeur légale et par conséquent, ne sont pas recevables. Toute réclamation effectuée après livraison, en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours par le Client. L’absence de réclamation et/ou de réserves de la part du Client au moment de la livraison, signifie que le produit livré est réputé conforme à la commande et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure. En cas d’impossibilité d’effectuer des réserves à la suite des agissements inappropriés des poseurs (exemples non limitatifs : refus du livreur de noter et signer les réserves, départ précipité du livreur avant contrôle…), le Client devra faire une déclaration à l’encontre du transporteur et adresser à la Société cette dernière avec ses observations sous forme manuscrite signées par courrier postal dans les délais les plus rapides à la Société, à l’adresse précitée. Le Client devra transmettre à la Société l’identité de la personne qui aura pleine capacité pour recevoir la livraison, signer tout document y afférent et indiquer ses réserves ou observations dans les modalités précédemment exposées. A défaut d’avoir procédé à cette désignation et de l’avoir transmise à la Société dans un délai de cinq (5) jours à compter de la conclusion du contrat, ou encore si la personne est absente le jour de la livraison, cette dernière sera réputée conforme sans que la responsabilité de la Société ne puisse en aucun cas être recherchée pour quelque cause que ce soit au sujet de la livraison. Toute contrainte de livraison liée à la personne du réceptionnaire ou des accès doit être anticipée par le Client avant la livraison de la commande. Si la livraison ne peut intervenir du fait de l’absence de Client ou du fait de l’inaccessibilité des voiries, les coûts de la nouvelle livraison feront l’objet d’une facturation complémentaire, avant relivraison. En tout état de cause, les frais de livraison et de relivraison le cas échéant, resteront à la charge du Client. Le délai de livraison court à compter du jour de la réception du paiement du Client. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatifs. La Société s’efforce de les respecter scrupuleusement, cependant tout retard de livraison qui ne serait pas du fait exclusif de la Société, comme notamment un cas de force majeure ou le fait d’un tiers, ne pourra engager sa responsabilité, ni donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou annulation de commandes. Ainsi, le Client accepte expressément qu’il ne pourra rechercher la responsabilité de la Société pour des retards qui seraient causés par les fournisseurs de la Société ou d’autres intervenants sur les lieux de réalisation de la prestation de la Société. Le Client accepte également expressément qu’il ne pourra pas rechercher la responsabilité de la Société lorsque les retards sont la conséquence de ses retards dans les paiements dû à la Société en exécution du contrat. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne pourra intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société. La garde du produit et les risques y afférents (détérioration, vol, perte, destruction totale/ partielle, dommages pouvant être occasionnés par le produit …) sont transférés au Client dès la remise du produit à ce dernier ou dès enlèvement du produit par le transporteur, ce quelle que soit la cause du dommage et même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Les exigences de livraison particulières devront être précisées avant la signature du devis et pourront engendrer des frais logistiques et délais supplémentaires.
Le transport est déterminé spécifiquement pour chaque commande avant l’expédition. La date d’enlèvement ou le rendez-vous de pose doit être programmé avec anticipation. Les livraisons devront pouvoir se faire en porteur avec accès direct au bâtiment et possibilité d’utiliser des moyens de manutention. Des frais supplémentaires seront appliqués pour une livraison en étage (étages à pied ou nécessitant l’utilisation d’un monte-meuble) en l’absence d’un ascenseur ou monte-charge capable de recevoir nos meubles et agencements. Les exigences de livraison particulières devront être précisées au moment de la commande et pourront engendrer des frais logistiques et délais supplémentaires.
Les prestations de livraisons et d’installations prévues dans le devis sont réalisées par défaut et sauf information contraire en une seule phase, au lieu désigné dans celui-ci, et à la date fixée d’un commun accord entre le client et STRUCTA INDUSTRIES. Les prestations souscrites incluent un seul déplacement. Elles n’incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire. Toute prestation logistique complémentaire liée aux conditions logistiques fera l’objet d’une facturation complémentaire et dont les conditions de paiement et les conséquences d’impayés seront équivalentes à celles précisées dans la rubrique PAIEMENT article 4 de ces CGV.
En cas d’enlèvement par le client, la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES prend fin au moment de l’enlèvement des produits dans nos entrepôts. Toute annulation de livraison ainsi que toute prestation logistique complémentaire de transport et de pose feront l’objet d’une facturation complémentaire dont les conditions de paiement et les conséquences d’impayés seront équivalentes à celles précisées dans la l’article 4 de ces CGV.
ARTICLE 7 – Responsabilités :
En cas de difficultés, il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de STRUCTA INDUSTRIES dans l’exécution de ses obligations. Dans l’hypothèse où la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES serait engagée pour manquement à l’une ou l’autre de ses obligations, le client reconnaît et admet que STRUCTA INDUSTRIES ne sera jamais responsable des dommages indirects ou immatériels tels que le trouble commercial, la perte de chance, le préjudice d’image. En cas de dommages directs, la responsabilité de STRUCTA INDUSTRIES sera, d’un commun accord, limitée aux sommes effectivement versées par le client dans le cadre de sa commande. STRUCTA INDUSTRIES ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement à l’une ou l’autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure : les grèves totales ou partielles internes ou externes aux parties, les intempéries, les épidémies, les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les restrictions gouvernementales ou légales, les blocages des réseaux et services de télécommunications et, de façon plus générale, tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat. Dans le cadre d’une vente de biens mobiliers, le client bénéficie de la garantie légale conformément aux articles 1641 à 1648 du Code civil. La garantie ne joue ni pour l’usure normale, ni pour les imperfections mineures et manifestes lors de la livraison. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 al 1 du code civil). Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer STRUCTA INDUSTRIES, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l’existence des vices ou des défauts de conformité.
ARTICLE 8 – Réserve de propriété – transfert de risques :
STRUCTA INDUSTRIES se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le client, un droit de propriété sur les biens mobiliers vendus, lui permettant de reprendre possession desdits biens. Le client s’engage ainsi jusqu’à complet paiement du prix à ne pas revendre ou mettre en gage les biens. La propriété des biens mobiliers vendus reste acquise à STRUCTA INDUSTRIES jusqu’au paiement effectif et complet du prix, en principal et accessoires. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des biens à concurrence des sommes dues ou à échoir. Tout acompte versé par le client restera acquis à STRUCTA INDUSTRIES à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’elle serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client. Ces stipulations ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés, ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
ARTICLE 9 – Obligations du client :
Le client s’engage à collaborer de bonne foi avec STRUCTA INDUSTRIES afin de lui permettre d’exécuter ses prestations convenablement. Le client s’engage à immédiatement communiquer, à la demande de STRUCTA INDUSTRIES, tous les éléments et informations qu’elle jugera nécessaire à l’exécution de ses obligations afin, notamment, de lui permettre de respecter le calendrier convenu. Le client s’engage à allouer les moyens et le personnel nécessaire à la bonne exécution du contrat en désignant un chef de projet. Les prestations d’agencement sur mesure effectuées par STRUCTA INDUSTRIES nécessitent pour leur bonne exécution, une validation par le Client des plans de fabrication ainsi que des finitions. Une commande sera considérée complète qu’à réception de ces éléments. La bonne exécution d’un projet d’agencement sur mesure ne peut se faire qu’après la réalisation d’un relevé de cotes précises effectué par la société STRUCTA INDUSTRIES. Le client s’engage à rendre possible sans contraintes ce relevé de cotes dans un délai convenu avec son interlocuteur chez STRUCTA INDUSTRIES. Toute prise de cote tardive ou retard d’information complète permettant la bonne exécution de la commande, engendrera des délais supplémentaires et des éventuels surcouts. Le client consignera dans un écrit toute indication relative à ses locaux ou mobiliers qui seraient susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions ou les modalités d’intervention de STRUCTA INDUSTRIES. Cet écrit sera remis au plus tard à STRUCTA INDUSTRIES 10 jours après la signature du devis, pour y être annexé. Le client s’engage à assurer à STRUCTA INDUSTRIES un accès libre et dégagé à ses locaux. Le client et STRUCTA INDUSTRIES s’obligent à entretenir des relations loyales et notamment s’abstiendront réciproquement de tenir des propos de nature à porter atteinte à leur image professionnelle, leur renommée, ou crédibilité et ce, sans aucune limitation de temps. Le client s’engage à rémunérer les prestations selon le tarif précisé au devis.
ARTICLE 10 – Résiliation :
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations stipulées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts. En cas de résiliation concernant les projets d’agencement, le client conservera le résultat des prestations exécutées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve du paiement complet du prix desdites prestations. Par ailleurs, le client ne pourra pas exiger le remboursement des prestations réalisées à la date de la résiliation.
ARTICLE 11 – Propriété Intellectuelle – Références commerciales :
STRUCTA et BLABLA-CUBE sont des dénominations commerciales, propriétés de la Société, ainsi que leurs logos. Ils sont la propriété exclusive de la société et ne peuvent être utilisés sans son accord préalable. Tout lien avec une activité commerciale sans accord préalable est rigoureusement interdit. STRUCTA INDUSTRIES reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, visuels 3D, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de STRUCTA INDUSTRIES. Le client autorise STRUCTA INDUSTRIES à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports papiers et digitaux (site et réseaux sociaux) actuels et à venir. Le client autorise STRUCTA INDUSTRIES à faire état de son nom et des créations réalisées pour ce dernier à titre de référence commerciale dès la signature du présent contrat et sans limitation de temps.
ARTICLE 12 – Assurance :
STRUCTA INDUSTRIES a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie MMA ASSURANCE. Le client de STRUCTA INDUSTRIES déclare quant à lui être titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité civile. Il relève de la seule responsabilité des clients de STRUCTA INDUSTRIES de vérifier que les assurances des prestataires intervenants sur le chantier couvrent la réalisation des travaux sollicités.
ARTICLE 13 – Renonciation – Non-validation partielle :
Le fait pour la société STRUCTA INDUSTRIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 14 – Loi applicable – Litiges – Tribunal compétent :
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Tout litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre STRUCTA INDUSTRIES et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces CGV nulle ne saurait affecter la validité des présentes. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter les CGV. Si une condition n’était pas mentionnée, elle serait considérée comme régie par la législation en vigueur et les usages en vigueur.
ARTICLE 15 – Données personnelles :
La collecte de certaines données personnelles du client est essentielle à la réalisation des missions de STRUCTA INDUSTRIES. Les données personnelles recueillies auprès des clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par STRUCTA INDUSTRIES. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. STRUCTA INDUSTRIES est le responsable du traitement des données. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, STRUCTA INDUSTRIES s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
ARTICLE 16 – Election de domicile :
Pour l’exécution de ses contrats et des présentes, STRUCTA INDUSTRIES opère élection de domicile en son siège social ZA Plaine de Clairac, 35 Rue Louis Blériot, 26760 Beaumont-lès-Valence, France.